Dictature argentine. La France autorise l’extradition de l’ex-policier Mario Sandoval (Communiqués de presse et Flash Info)
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE Me THONON-WESFREID
À l’issue d’une longue bataille juridique, le Premier Ministre, Édouard Philippe a signé le décret autorisant l’extradition de Mario Sandoval, ancien policier argentin, résidant en France et dont la République argentine demande qu’il soit renvoyé devant la justice argentine pour les faits qualifiés en droit argentin d’imposition de tortures, privation illégale de liberté aggravée et de crimes contre l’humanité commis au préjudice d’Hernán Abriata.
Le décret, également contresigné par la Ministre de la Justice Nicole Belloubet, a, entre autres, estimé que les faits reprochés à Mario SANDOVAL, punissables en droit français, ne tombaient pas sous le coup de la prescription. Les signataires ont estimé que les infractions dénoncées ne revêtaient pas un caractère politique et que Mario Sandoval n’était pas poursuivi pour des conditions de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques. Ce dernier n’a pas manqué de former un recours devant le Conseil d’État
Cette décision, ainsi que les arrêts antérieurs des Cours d’Appel de Paris, de Versailles et de Cassation, constitue une victoire pour les droits de l’homme. Après 45 ans de lutte, la famille d’Hernán ABRIATA et en particulier la mère de la victime, Beatriz âgée de 92 ans, espèrent que cette dernière épreuve permette que Mario SANDOVAL réponde enfin des crimes contre l’humanité que la justice de son pays lui reproche.
Maître Sophie THONON-WESFREID
Avocat à la Cour
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DES ASSOCIATIONS
Après le feu vert du gouvernement français, Mario Sandoval doit être extradé en Argentine pour y être jugé au plus vite
Le premier ministre français a signé le décret d’extradition de Mario Sandoval vers l’Argentine. Cet ex-policier, accusé de crime contre l’humanité sous la dictature argentine de 1976 à 1983, réside en France depuis 1985. Nos organisations saluent cette décision. Nos organisations se réjouissent d’apprendre que le décret d’extradition vient d’être signé par le premier ministre Édouard Philippe et contresigné par la ministre de la Justice Nicole Belloubet. Nos organisations espèrent que le Conseil d’État, saisi immédiatement par un recours formé par Mario Sandoval, confirmera la mesure d’extradition pour permettre aux autorités françaises de l’extrader rapidement vers l’Argentine. En effet, toutes les conditions pour son extradition semblent réunies : une partie des crimes imputés à Mario Sandoval par l’Argentine sont également punissables en droit français et ne sont pas prescrits. Il est également attesté que l’accusé n’est pas poursuivi par l’Argentine pour des questions de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques. L’accusé aura donc le droit à un procès équitable par la justice argentine.
CONTEXTE : Mario Sandoval, résidant en France depuis 1985, est réclamé par la justice argentine dans le cadre des procès du plus grand centre de détention et de torture clandestin sous la dictature : l’École Supérieure de Mécanique de la Marine à Buenos Aires (ESMA). Il est accusé de faits qualifiés en droit argentin d’imposition de tortures, privation illégale de liberté aggravée et de crimes contre l’humanité commis au préjudice de l’ex- militant de la Jeunesse universitaire péroniste, Hernán Abriata, en 1976. La famille Abriata, en particulier la mère d’Hernán, Beatriz, âgée de plus de 92 ans, et son épouse, Mónica Dittmar, réclament justice depuis plus de 40 ans.
ACAF – Assemblée de citoyens argentins en France/ ACAT – Action des chrétiens pour l’abolition de la torture/ FAL – France Amérique Latine/ FIDH – Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme/ LDH – Ligue des droits de l’Homme
Voir également les communiqués de presse du 24 mai 2018
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Flash- info mercredi 24 octobre 2018
Le gouvernement français a autorisé l’extradition vers l’Argentine de l’ex-policier franco-argentin Mario Sandoval, mis en cause dans la disparition d’un étudiant pendant la dictature, a appris aujourd’hui l’AFP auprès d’avocats au dossier. Cet ancien fonctionnaire, dont la justice argentine réclame l’extradition depuis 2012 pour son implication présumée dans l’enlèvement et la disparition d’un étudiant en octobre 1976, a formé un recours devant le conseil d’État, selon les avocats.
“Ce recours n’est pas suspensif, mais il est d’usage républicain que l’État ne procède à une extradition avant l’examen du Conseil”, qui doit de se prononcer dans les prochains mois, a expliqué à l’AFP Me Jérôme Rousseau, avocat de M. Sandoval. Mario Sandoval a obtenu la nationalité française en 1997, ce qui n’empêche pas son extradition car il n’était pas Français à l’époque des faits. L’Argentine le soupçonne d’être mêlé à l’enlèvement et la disparition le 30 octobre 1976 d’Hernán Abriata, étudiant en architecture qui fut détenu à l’École de mécanique de la marine (ESMA). Quelque 5.000 personnes passées par ce centre de torture de la dictature argentine (1976-1983) ont disparu, souvent jetées depuis des avions dans le Rio de la Plata (…)