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Hors-Série

Les accords de protection des investissements
ou Frankenstein contre la démocratie

Affirmer que le devenir des droits est menacé par les intérêts des entreprises multinationales (ou
transnationales – ETN) peut sembler ridicule, banal, exagéré. Cependant, cette menace est réelle
et pèse sur la plupart des populations. Le risque est que ces grandes entreprises réussissent à im-
poser, dans un futur proche, une série de normes, règles et traités qui assureraient leurs intérêts
et bénéfices aux dépens de droits économiques, sociaux, humains et culturels de nos peuples.

Ce numéro Hors-Série du FAL MAG cherche à de valeur, indépendamment du fait que l’État ait,
montrer dans quelle mesure les transnationa- de cette manière, obtenu un quelconque bénéfice
les, en particulier européennes et étasuniennes, de son acte ». Par ailleurs, cette responsabilité
avec l’aide de leurs gouvernements respectifs, n’exige pas de transfert du titre de propriété.
tissent un dangereux et opaque système de trai- C’est ce Frankenstein qu’utilisent aujourd’hui les
tés bilatéraux de protection des investissements transnationales pour imposer leurs règles.
(TBI) qui s’étend sur tous les continents sans que Le Traité de Libre Commerce entre les États-Unis,
la majorité des populations le sache, alors qu’el- le Canada et le Mexique (NAFTA ou ALENA) si-
les en seraient les principales victimes. gné en 1994, consacre, dans son chapitre XI sur
Bien sûr, la thématique peut sembler complexe, les investissements, une série de privilèges et de
hors de notre portée ou compréhension ; or les droits au capital transnational afin de renforcer
TBI sont de véritables bombes à retardement ses pouvoirs. « Traitement de la nation la plus fa-
disséminées à travers le monde. L’Union Euro- vorisée entendu comme un traitement égal et non
péenne (UE) est le principal promoteur de ces discriminatoire par rapport à une entreprise na-
traités. Les pays d’Amérique latine et de la Ca- tionale ; droit d’indemnisation immédiate en cas
raïbe comptent parmi les principales victimes. d’expropriation, aucune obligation de résultat »
FAL, en association avec plusieurs organisations sont des règles que contiennent tous les traités
européennes, a décidé de travailler sur un projet signés depuis lors.
commun «Making EU Investment Policy work for Le discours économique prédominant depuis
Sustainable Development» (traduction : «Faire en plus de trois décennies affirme que la meilleure
sorte que la politique d’investissement de l’UE soit façon d’avancer sur le chemin du développe-
en accord avec le développement durable») pour ment est de suivre la séquence : traité de libre
exiger de l’UE qu’elle modifie qualitativement sa commerce = traité d’investissement = plus d’in-
politique en matière de protection des investis- vestissements étrangers = plus de développe-
sements. La plupart des articles de ce numéro ment. Rien de plus faux. Un rapide aperçu statis-
font partie du matériel de divulgation élaboré tique montre que les pays à plus forte croissance
dans cette optique. et à plus fort développement sont ceux qui ont
Les politiques de protection des investissements signé le moins de traités de libre commerce.
ont évolué avec le temps, bien qu’elles aient été
radicalement modifiées suite à la victoire de la La toile des TBI
Révolution iranienne en 1979 et à ses consé- Les États-Unis et l’Union Européenne ont été les
quences sur les intérêts des ETN étasuniennes. acteurs principaux de la protection des intérêts
Le terme «expropriation indirecte», qui apparaît de leurs ETN. Les chiffres parlent d’eux-mêmes.
de façon récurrente dans les plaintes des ETN Sur les presque 4600 traités de protection bila-
contre les états récepteurs des investissements térale des investissements actuellement en vi-
étrangers, est né de ce processus révolution- gueur dans le monde, l’UE occupe la 1ère place.
naire. La principale modification réside dans le Les six économies les plus importantes de cette
fait que, depuis lors, « la responsabilité de l’État région (Allemagne, Pays-Bas, France, Royaume-
existe à partir du moment où un acte attribuable à Uni, Italie, Espagne) cumulent un total de 601
un État prive un étranger de ses droits de propriété TBI : 147 pour l’Allemagne, 105 pour la Pays-Bas,