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103 pour la France, 102 pour le Royaume-Uni, 83 auquel les premiers pourront attaquer directe-
pour l’Italie et 61 pour l’Espagne. ment un État lorsqu’ils estiment que leur « droit »
A l’inverse, la région Amérique latine et Caraïbe au profit a été violé. Les cas présentés dans l’arti-
est la principale victime des plaintes des ETN cle « Les privilèges des investisseurs dans la négo-
étasuniennes et européennes (l’Argentine, le Ve- ciation Union Européenne - États-Unis menacent
nezuela, l’Équateur et le Mexique ont enregistré l’intérêt public et la démocratie » devraient inter-
130 des 514 plaintes déposées dans le monde en peller le lecteur car ils offrent des exemples de
décembre 2012). Le texte de Cecilia Olivet, « Les situations affectant directement toute une série
États sur la corde raide » permettra au lecteur de de droits fondamentaux. La possibilité que ces
comprendre les décisions de plusieurs gouver- prérogatives s’imposent au reste du monde ne
nements de la région en faveur des intérêts de relève pas de la simple spéculation.
leurs peuples, bien que la presse et les autres Les négociations sur le PTCI ont débuté en juillet
médias les accusent de populisme. L’UE, princi- dernier, entourées du plus grand secret et d’une
pal contributeur financier au développement de totale opacité. Mis à part le gouvernement fran-
l’Amérique latine, a entrepris un virage substan- çais, qui a timidement annoncé qu’il s’opposait
tiel dans ses priorités politiques pour la région à ce que la Culture fasse partie de l’Accord, les
et a créé un Mécanisme d’investissement en Amé- 28 autres États membres de l’UE ont donné leur
rique latine (LAIF, en anglais) qui a pour colonne aval aux négociations et ont refusé l’accès à l’in-
vertébrale les partenariats public-privé (PPP) qui formation sur les négociations (en réalité ils ont
ont surtout bénéficié aux grandes transnationa- offert des « miettes » d’information). L’appel à lut-
les. Erika González et Gustavo Hernández nous ter contre cet Accord, que le lecteur trouvera à la
ont donné les clefs de ce dispositif et de son lien fin de ce Hors-Série FAL Mag, est le fruit du tra-
avec l’effectivité des droits humains. vail d’un collectif d’organisations françaises qui
Par ailleurs, les pays d’Europe de l’Est, qui ont se sont unies pour le combattre et empêcher sa
intégré l’UE en 2004 pour la plupart, sont égale- signature. Ce combat s’étend au-delà des fron-
ment la cible des plaintes des ETN. Ainsi l’article tières françaises. Il inclut déjà une grande partie
« Un vaste réseau d’accords bilatéraux intra-UE » de l’UE, ainsi que les mobilisations que d’autres
nous permet de comprendre comment cette do- collectifs ont menées aux États-Unis.
mination économique et politique s’est étendue Nous avons la certitude que le contenu de cette
au sein même de l’UE. revue sera une arme efficace dont nos lecteurs
Des États-Unis au Japon, de l’Afrique du Sud à sauront se servir.
l’Australie, de l’Europe à l’Amérique latine, nous
sommes plusieurs organisations, mouvements Braulio MORO
sociaux, syndicaux et politiques qui travaillons Bureau National de FAL
depuis plusieurs années à dénoncer cette archi- Traduction : Coralie Delaune
tecture du pouvoir transnational, tout en élabo-
rant des propositions alternatives qui pourraient (FAL 38)
assurer un véritable développement à nos socié-
tés. La tâche n’est pas aisée. Le début des négo-
ciations entre Bruxelles et Washington en vue
de la signature du Partenariat Transatlantique
pour le Commerce et les Investissements entre
les États-Unis et l’UE (PTCI qualifié d’accord « le
plus ambitieux jamais signé au monde » par ses
promoteurs) le démontre.
En effet, la signature de cet Accord permettrait
de consolider et d’amplifier les pouvoirs que
les ETN ont accumulés. Leur arme principale est
le chapitre faisant référence à la résolution de
conflits entre les investisseurs et les États, grâce
