🇲🇽 L’État mexicain ment à la CEDAW. Des femmes sont emprisonnées pour avoir avorté en 2025 (Wendy Rayón Garay, Desinformémonos / Traduction CDHAL)
« Au Mexique, aucune femme n’a été arrêtée pour avoir pratiqué un avortement », a déclaré Citlalli Hernández, ministre de la Condition féminine, lors de la 91ème session de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), mais sa déclaration contredit les informations documentées par diverses organisations civiles qui ont dénoncé des cas de criminalisation et d’emprisonnement de femmes pour avoir avorté dans différentes régions du pays.
Le 18 juin, s’est achevée la comparution du gouvernement mexicain devant la CEDAW, au cours de laquelle une délégation de fonctionnaires s’est rendue à Genève, en Suisse, pour rendre compte des progrès et du respect de ses obligations internationales en matière d’égalité des sexes. Une fois de plus, en plus d’esquiver les questions, elles ont nié l’existence de problèmes qui violent les femmes, les filles et les adolescentes dans le pays, comme l’emprisonnement des femmes pour avortement, une réalité largement exposée par les défenseures avec des chiffres et des cas spécifiques.
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Lors de la deuxième audience de comparution de l’État mexicain devant la CEDAW, la rapporteuse espagnole Ana Peláez Narváez a remis en question l’arrestation de femmes pour avortement avec des condamnations pour homicide ou infanticide et a demandé à la délégation mexicaine comment elle comptait relever ces défis afin d’harmoniser sa législation avec les normes internationales.
En réponse, la responsable du Semujeres a éludé la question jusqu’à ce que la rapporteuse Patsilí Toledo Vázquez insiste pour que l’État mexicain y réponde. C’est alors que Citlalli Hernández a nié l’existence de femmes détenues pour avoir pratiqué un avortement.
Actuellement, au Mexique, l’avortement est dépénalisé jusqu’à douze semaines de grossesse dans vingt-trois États fédéraux et, malgré les progrès réalisés par les femmes, le nombre de décès maternels liés à des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses persiste, atteignant déjà 11,3 % selon le rapport hebdomadaire du ministère de la Santé, et la criminalisation des femmes persiste également.
N’oublions pas qu’en 2021, la Cour suprême de justice de la nation (SCJN) du Mexique a déclaré inconstitutionnelle la criminalisation de l’avortement au niveau fédéral.
Les données de l’organisation Grupo de Información en Reproducción Elegida (GIRE) publiées dans son rapport « Maternité ou punition. Vers la dépénalisation de l’avortement au Mexique » montrent que de janvier 2012 à décembre 2022, 2 169 plaintes pour avortement (680 femmes) ont été déposées, ainsi que 2 456 enquêtes préliminaires et dossiers d’enquête (258 femmes) signalés par les procureurs ou les parquets.
Au cours de la même période, quatorze femmes ont été placées en détention provisoire pour avortement. De même, 412 poursuites pénales ont été engagées pour avortement (dont 145 contre des femmes) et 142 condamnations ont été prononcées (dont trente-deux contre des femmes). Ces données ont été obtenues grâce à des demandes d’informations adressées aux trente-deux entités de la République mexicaine.
La responsable du Semujeres a également évoqué l’existence de la loi d’amnistie visant à libérer les femmes emprisonnées pour avoir avorté. Toutefois, le rapport parallèle « Rapport au Comité CEDAW avant la dixième évaluation de l’État mexicain » de l’Observatoire citoyen national des féminicides (OCNF) et du Réseau national des organismes civils de défense des droits humains (RED TDT) a dénoncé l’inefficacité de cette loi, car une seule demande a été acceptée depuis sa mise en œuvre et 9 ont été rejetées.
Bien que la délégation ait salué devant la CEDAW la dépénalisation de l’avortement dans 23 États du pays, la réalité est que divers problèmes persistent pour la mettre en œuvre. Tout d’abord, le délit d’avortement continue d’être qualifié au niveau fédéral, car les articles 329 à 334, qui établissent l’illégalité de « la mère qui procède volontairement à son avortement ou consent à ce qu’une autre personne le fasse », entre autres dispositions, n’ont pas été supprimés.
Cela a non seulement conduit à ce que l’avortement reste un délit dans huit États, mais aussi à l’existence de 218 dossiers d’enquête pour avortement, y compris dans des États où la procédure a déjà été dépénalisée. En outre, la pratique des dénonciations par le personnel de santé persiste, ce qui renforce la criminalisation des personnes qui décident d’avorter.
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