Projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Colombie et le Pérou

Mesdames et messieurs les Député-e-s, ne le ratifiez pas !

 Le 15 septembre 2015

En décembre 2012, le Parlement européen a ratifié l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne d’une part et la Colombie et le Pérou d’autre part, malgré l’opposition depuis plus de 4 ans de plus de 160 organisations européennes et latino-américaines. Nos organisations associatives et syndicales ont alerté à plusieurs reprises le gouvernement français et les eurodéputés sur les conséquences dramatiques de ces accords pour les droits de l’Homme, les droits sociaux, les droits des peuples autochtones et des paysan-ne-s et les droits environnementaux dans ces pays.

Bien que reconnu de compétence mixte, cet accord est entré en vigueur de manière provisoire le 1er août 2013. Au mépris total de la démocratie communautaire, l’Union européenne n’a pas attendu le vote des parlements nationaux. Même si une « Feuille de route » a été mise en place par la résolution 2628 du Parlement européen, exigeant des gouvernements colombien et péruvien qu’ils s’engagent à respecter les clauses « Droits de l’Homme et Développement durable », celle-ci n’est absolument pas suivie, et la question du respect des droits de l’Homme, la clause sur la démocratie ainsi que le chapitre sur le développement durable sont toujours aussi préoccupants pour la société civile des deux côtés de l’Atlantique.
Nous constatons aujourd’hui :

• En Colombie, 753 cas de violences à l’encontre de syndicalistes, dont 56 assassinats en 2013-2014. Mais le gouvernement colombien n’a toujours pas mis en place de système de protection efficace pour les travailleurs ou représentants syndicaux. L’impunité face à ces crimes est toujours la norme.
• En Colombie toujours, la commission permanente sur les Droits de l’Homme n’a jamais vu le jour, et le Conseil national de l’environnement n’est qu’une instance dormante, sans aucun représentant de la société civile. En tant que 1er employeur étranger en Colombie, la France doit tout particulièrement être attentive au suivi de la feuille de route. Nous regrettons par ailleurs qu’un accord de protection des investissements entre les deux pays ait été signé, le 10/07/14 avant même que ne soit rendue publique l’étude d’impact et que ne soit débattu ce projet de loi au parlement
• Dans le cas du Pérou, la poursuite des politiques extractivistes du gouvernement a provoqué d’innombrables conflits sociaux (217 en octobre 2014), souvent réprimés violemment 65% de ces conflits sont dus à des raisons socio-environnementales dont 70% à l’exploitation minière et 14% à l’exploitation pétrolière. Depuis 2013, 138 exécutions extrajudiciaires de manifestants ont eu lieu et depuis 2011, 42 personnes civiles sont mortes en situation de protestation sociale, de la main des forces de l’ordre. 731 civils ont été blessés dans les mêmes circonstances. Récemment dans la province d’Islay, trois personnes ont été tuées alors qu’elles protestaient contre un projet minier, de la transnationale mexicaine Southern Copper, auquel s’opposent les habitants depuis 2009, en raison de sa nocivité pour l’agriculture locale et à l’environnement.

Ainsi donc, le non-respect de la Feuille de route est sans conséquence, puisqu’il n’entraîne aucune sanction. De façon générale, cet accord :

• renforce le modèle extractiviste minier et le statut d’exportateurs de matières premières de ces pays, aggravant la situation des populations, notamment les communautés autochtones et les paysan-ne-s, en termes d’accès à et de respect des droits économiques, sociaux et environnementaux. Comme l’ont montré certaines études d’impact, ces accords augmenteront la pression sur la terre et les territoires via le développement de nouveaux projets économiques énergetiques et agro-industriels, et ne feront qu’accroître les risques de disparition des peuples autochtones déjà en voie d’extinction pour nombre d’entre eux, à cause de la pollution des cours d’eau et des nappes phréatiques, et une aggravation des menaces aux travailleurs syndiqués dans ce secteur. Les violations au droit à la « consultation libre, préalable et éclairée » des peuples autochtones pour toute décision relative à leur territoire (article 6 de la Convention 169 de l’OIT), disposition déjà très faible et largement bafouée, ne feront que s’aggraver face à la pression des intérêts des investisseurs étrangers. Le Rapport du Haut-Commissaire de l’ONU pour les Droits de l’Homme sur la situation des DH en Colombie du 23/01/15 indique que “dans les zones d’exploitation minière (…), les droits à la consultation préalable (…) sont largement ignorés.” [1]

• menace lourdement la souveraineté et la sécurité alimentaire de ces pays. Le secteur laitier local souffrirait particulièrement de ces accords, par la mise en concurrence avec des produits laitiers européens hautement subventionnés ainsi que la fin des quotas laitiers. La Fédération centraméricaine du secteur laitier a ainsi alerté que « céder aux Européens causera la ruine des 300.000 producteurs de lait et des 7.000 entreprises de la région qui génèrent plus de 2,5 millions d’emplois directs ou indirects », et ce malgré les mesures de sauvegarde prévues.

• Renforce le modèle de libéralisation financière pourtant au coeur de la crise européenne, et aggravera les risques de blanchiment d’argent et d’évasion fiscale. Enfin, la ratification de cet accord entrera en totale contradiction avec les discours de nos dirigeants pour « un commerce juste » et protecteur des droits fondamentaux, et les obligations du gouvernement français de respecter, protéger et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la coopération et de l’assistance internationale (article 2 du PIDESC). Or ceci constitue une violation de ses obligations extra-territoriales, obligation de ne pas prendre de décisions qui impacteraient négativement la situation des droits humains dans les pays partenaires. Les droits commerciaux primeraient sur les droits humains puisque la violation des premiers est assortie de sanctions financières, alors que pour les seconds aucune sanction n’est prévue.

En tant que parlementaires français, vous serez amenés jeudi 17 septembre à vous prononcer sur la proposition de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Colombie et le Pérou :

Nous appelons l’ensemble des parlementaires français à prendre leurs esponsabilités et à se démarquer de leurs homologues d’autres pays européens, en votant NON à cet accord au nom de la défense des intérêts des populations et de la protection des droits humains.

Nous demandons également que soit véritablement mis en place un système multi-acteur de suivi régulier de la situation économique, sociale et environnementale en Colombie et au Pérou.