Chili: suite à la crise sanitaire d’Osorno, Suez assignée sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance (Fédération Internationale pour les Droits Humains / FIDH)
Paris, Santiago du Chili, le 7 juin 2021 — Quatre organisations ont assigné l’entreprise SUEZ, en application de la loi sur le devoir de vigilance, devant le Tribunal de Nanterre. En juillet 2019, les habitants d’Osorno, au Chili, où Suez détient plus de 43% du marché de la distribution d’eau, avaient été privés d’eau pendant dix jours et l’alerte sanitaire décrétée, du fait de la contamination du réseau d’eau potable suite à un nouvel incident d’exploitation d’ESSAL, société contrôlée par Suez. Il faisait suite à des dysfonctionnements, négligences et manquements continus, pointés à de multiples reprises par les instances de contrôles chiliennes, qui avaient évoqué au préalable « un risque élevé ».
Après avoir, en juillet 2020, mis en demeure l’entreprise SUEZ de se conformer à la loi française sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017, la sommant d’amender son plan de vigilance afin de prendre les mesures nécessaires pour prévenir qu’une autre crise sanitaire se reproduise dans la ville ou dans les autres communes du Chili, les quatre organisations ont décidé de porter leurs demandes devant la justice, qui pourrait enjoindre l’entreprise de mettre en place des mesures correctives et préventives.
Le 10 juillet 2019, 2 000 litres de pétrole étaient déversés dans l’usine d’eau potable de Caipulli, exploitée par la filiale de Suez dans la ville d’Osorno. La source de captage de l’usine fut contaminée par les hydrocarbures, entraînant la contamination de l’ensemble du réseau d’eau potable, qui approvisionne 49 000 foyers de la commune, soit 140 500 habitants (97,9% de la population). La contamination a également atteint deux cours d’eau : le rio Rahue et le rio Damas.
La coupure d’eau s’est prolongée pendant plus de 10 jours. Les habitants d’Osorno, ainsi que les établissements essentiels à la vie de la commune (hôpitaux, centres de santé, centres de dialyse, établissement de soins de longue durée pour personnes âgées, etc.) ont été coupés d’un accès à l’eau potable, provoquant une grave crise sanitaire. Le 12 juillet 2019, l’état d’alerte sanitaire était déclaré par décret. Aucune étude épidémiologique n’a été diligentée a posteriori pour évaluer le nombre de victimes.
Pendant cette période d’alerte, la crise sanitaire a été aggravée en raison de l’installation tardive et incomplète des points d’eau alternatifs qui auraient dû être mis en place immédiatement par ESSAL, ainsi que par un approvisionnement insuffisant et de mauvaise qualité de l’eau fournie. Le service d’approvisionnement en eau n’a été totalement rétabli que le 21 juillet 2019. L’alerte sanitaire dû être prolongée jusqu’au 31 août 2019.
Ces graves atteintes sont fondamentalement dues à l’absence de mesures de prévention et de mesures correctives mises en place par la société ESSAL, alors même que la Superintendencia de Servicios Sanitarios (SISS), entité publique en charge de l’inspection de ce type de services au Chili, avait dès 2018 alerté sur les nombreuses anomalies de l’infrastructure, estimant le « risque élevé » et avait imposé 36 amendes ces cinq dernières années à la société. (…)
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