Le procès en France contre la dictature chilienne
Imprimer

LE PROCES EN FRANCE DE LA DICTATURE CHILIENNE POUR L’ARRESTATION ET LA DISPARITION APRES TORTURES DE QUATRE FRANCO-CHILIENS

Compte rendu de la réunion d’information Procès Chili : Par Jac Forton

http://comitechiliamlatine.free.fr/spip.php?article125

mercredi 21 mai 2008, par Comité Chili Amérique Latine

Organisée par France Amérique latine (FAL) et l’Association des ex prisonniers politiques chiliens en France (AEXPPCH) dans l’Hémicycle du Conseil Régional de la Région Ile de France 57 rue de Babylone 75007 Paris.


La soirée est ouverte par Ricardo Parvex, président de l’AEXPPCH.
Il présente Mme Villiers.

1. Mme Claire Villiers, Vice-Présidente du Conseil régional chargée de la Démocratie Régionale Mme Villiers donne la bienvenue à l’assemblée et rappelle les liens de longue durée qui lient le Cl Régional Ile-de-France au Chili.

2. Ricardo Parvex Président de l’Association d’ex prisonniers politiques chiliens en France, il rappelle que le Conseil Régional a apporté une forte contribution au Musée Salvador Allende de Santiago. Puis il présente les membres de la table. Il déclare que l’association est partie civile au procès pour trois raisons : • L’association est née quelques jours après l’arrestation du général Pinochet à Londres en octobre 1998, pour recueillir des témoignages à donner au juge espagnol. Après 5 ans d’existence légale, l’association peut se constituer partie civile. • Raison politique : juger les responsables des disparitions et des tortures c’est, au-delà des drames individuels, faire le procès de la dictature chilienne. • Ces quatre disparus étaient nos camarades. Nous les avions connus. C’est un devoir de fidélité envers eux et un devoir de mémoire. Ils représentent pour les membres de notre association beaucoup plus que des cas judiciaires.

3. Me Sophie Thonon, avocate d’une des familles, présidente de France Amérique latine La loi française (ainsi que les lois italienne et allemande) reconnaît dans son droit le principe de « compétence personnelle passive », c’est-à-dire qu’un pays est apte à juger un crime commis à l’étranger s’il a été commis par un National ou si la victime est un National. Ce qui compte ici c’est la nationalité et non le lieu. L’instruction du procès en Espagne commence en 1996. Puis deux instructions s’ouvrent en France en octobre et novembre 1998 concernant cinq Français. Le cas Amiel doit être abandonné car rien ne prouve qu’il ait été victime des organismes de répression.

Le procès concernant la disparition des quatre Français (dont certains ont la double nationalité française et chilienne) permet de couvrir la totalité des faits répressifs de la dictature :

Georges Klein : l’attaque et le bombardement du palais présidentiel de la Moneda.
Alfonso Chanfreau : la répression systématique des mouvements et partis politiques de gauche.
< Jean-Yves Claudet : technique de répression du Plan Condor.
Etienne Pesle : la répression contre toute personne qui avait travaillé dans la mise en œuvre et la promotion de la Réforme agraire.

Cela fait 35 ans que les familles luttent contre l’impunité. C’est long, très long. Il y a eut trois phases dans l’attitude des familles :

• d’abord une extrême activité. On ne voulait pas croire à l’irrémédiable.

• Puis le doute s’installe. Accepter la mort de la personne ne serait-ce pas la tuer une deuxième fois ?

• Prise du long chemin du deuil. Admission qu’admettre la mort de la personne n’est pas l’abandonner. L’action se poursuit alors vers le domaine judiciaire.

Il s’agit de donner un tombeau symbolique à toutes ces victimes, à toutes les victimes.

La procédure française : L’intitulé exact de l’accusation est : « Arrestation et séquestration suivies d’actes de torture et de barbarie ». Il aurait fallu considérer ces crimes comme des « crimes contre l’humanité ». Mais en droit français, cette définition est extrêmement limitée. La loi de 1962 incorpore cette définition dans le droit français uniquement en ce qui concerne les crimes commis pendant la Seconde Guerre mondiale et la jurisprudence a verrouillé cette définition. En 1992, réforme du Code pénal : après que les criminels de guerre de 40-45 ont été jugés, il n’y a plus de crimes contre l’humanité en France. En fait, la justice française a refusé d’actualiser de nouvelles définitions parce que les actions de l’armée française en Indochine ou en Algérie auraient pu entrer dans le cadre de cette définition. Le dossier a été traité d’abord par le juge Roger Le Loire de 1998 à 2001, puis brièvement par la juge Sophie-Hélène Château et finalement par la juge Sophie Clément jusqu’à aujourd’hui. Son instruction a été longue mais minutieuse. Elle a reçu le rapport Valech et les résultats des commissions rogatoires demandées 5 ans plus tôt, qu’il a fallu traduire et étudier, ce qui a pris du temps.

4. M. Claude Katz, avocat, représentant la FIDH Représentant la FIDH, Fédération internationale des droits humains, partie civile dans le procès, ainsi que le CODEPU, section chilienne de la FIDH, M. Katz précise :

• Ce procès se fait bien selon la loi française et non pas selon la compétence universelle.
• Le crime de disparition forcée dure jusqu’à ce que la personne ou son corps réapparaisse.
• Les ONG de défense des droits humains sont passées d’une période de critiques aux auteurs des violations à une participation active dans la lutte contre leur impunité.

Tout cela s’inscrit dans une démarche qui a pour objet de permettre aux victimes d’obtenir une reconnaissance de leurs droits : vérité, justice et mémoire. Il ne s’agit pas de compassion ni d’apitoiement mais de la reconnaissance du droit des victimes. D’une prise en compte de leurs souffrances.

Du coup, la peur change de camp. Les auteurs des crimes vivent dans l’insécurité juridique absolue. Ils ne pourront plus jamais quitter leur pays. C’est un immense progrès pour l’humanité.

5. Karine Bonneau, juriste à la FIDH Elle a participé à la mission FIDH d’information et de contact au Chili en avril 2008 avec les familles et les associations chiliennes, la presse et les autorités chiliennes. Les ONG de droits humains (AFDD, APEX, CODEPU…) sont extrêmement satisfaites et enthousiastes qu’un procès s’ouvre en France. Presse : Les radios ont fait un très bon accueil (Tierra, Cooperativa, Nuevo Mundo, Radio Santiago et Universidad de Chile…). Les journaux beaucoup moins. A part La Nación, El Periodista et Le Monde Diplomatique chilien, pas grand-chose. Les télés, rien. Autorités : María Luisa Sepúlveda : conseillère personnelle de la Présidente pour les affaires de droits humains : « Le procès en France est important », mais « le gouvernement chilien n’interviendra pas sur ce sujet ». José Goñi : ministre de la Justice : il ignorait que le procès devait avoir lieu du 19 au 23 mai (notre visite a eu lieu avant l’annonce du report). Des questions se posent : s’il y a condamnation ? Les Chiliens ne pourront plus voyager. Procès par défaut : le Chili (comme la France) n’extrade pas ses ressortissants. Une question apparemment importante pour le ministre : Le Chili va-t-il devoir payer ? Michelle Bachelet : présidente du Chili. Pas de réponse aux demandes de RV mais une rencontre fortuite et fugace lors d’une cérémonie au centre de torture de Villa Grimaldi. La FIDH a reçu 30 secondes pour parler du procès en France, qui ne semble pas intéresser grand monde au niveau des autorités… Il y a eu 188 personnes poursuivies au Chili pour la répression et 199 condamnations. Mais ces procès ne concernent que 119 disparus sur près de 2000. Et c’est toujours les mêmes personnes qui sont condamnées : la cupula de la DINA, quelques tortionnaires connus. Peu de civils ont été accusés, encore moins condamnés. C’est le cas du civil Sandoval Poo dans le procès français : il est en liberté au Chili.

Autre tendance inquiétante ces derniers temps : l’usage de la demi prescription pour bonne conduite, des peines basses en raison du temps passé, l’application de la loi d’amnistie. D’où l’importance du procès en France.

6. Roberto Garretón, avocat chilien M. Roberto Garreton travaille sur la défense des droits humains depuis des décennies. Il fut un des principaux moteurs du département juridique du Vicariat de la Solidarité de l’Eglise catholique.

Il reprend la définition du mot génocide. Comme au Cambodge, au Chili il y a eu un génocide politique. Une véritable « politique génocidaire » en raison d’une appartenance politique. Incluse dans le projet de définition, la notion de génocide pour raison politique a finalement été retirée du traité final. Donc au Chili, il n’y a pas eu génocide… Or ces crimes avaient bien été planifiés. Plus de 100 personnes exécutées le jour même du coup d’Etat l’avaient été parce qu’elles apparaissaient sur des listes. Les militaires allaient les chercher pour les tuer. M. Garretón parle ensuite de la Constitution chilienne :

* Imposée par Pinochet en 1980 pour remplacer celle de 1925, elle n’est pas démocratique.
* Il y a eu des modifications apportées par les gouvernements post-dictatoriaux, quelques bonnes, quelques mauvaises.
* La Constitution pinochétiste a prévu un mécanisme de modification qui ne permet pas de la modifier : il faut 2/3 des voix des chambres ; or le vote binominal créé par la dictature fonctionne de telle façon qu’avec 30 % des voix, la droite pinochétiste obtient près de 50 % des sièges. Il n’y aura jamais moyen de modifier la Constitution. * De plus la Concertation [coalition de centre au pouvoir depuis la fin de la dictature. NDLC] ne montre pas beaucoup d’enthousiasme à la changer non plus.

Il nous présente son projet d’Assemblée Constituante (AC) : Comme en Colombie, marquer sur son bulletin de vote prochain « Nous voulons une AC ». Du moment que l’électeur ne donne qu’une préférence, il peut écrire ce qu’il veut sur le vote sans que cela ne l’invalide ! Cela prendra sans doute plusieurs élections donc plusieurs années mais il ne faut pas compter sur les membres du Congrès pour modifier notre Constitution.

7. Frank Gaudichaud, de l’association France Amérique latine (FAL)

1. FAL est également partie civile dans le procès. Pourquoi ? Parce que FAL s’est créée en solidarité avec le peuple chilien. Elle se devait d’être présente à ce procès. La solidarité va au-delà des mots. Elle doit être solidaire sur toutes les luttes, y compris sur la défense des droits civils et politiques mais aussi sur la défense des droits économiques sociaux et culturels puisque ces droits sont interdépendants.

2. Il s’agit d’un procès symbolique, emblématique et historique, dans l’ombre de Pinochet, car au-delà des quatre disparus, c’est toute la dictature qui est en accusation : Le Plan Condor et la participation des Etats-Unis. Il permettra une histoire détaillée de la répression et de sa logique. Le génocide politique de la dictature est un véritable « politicide », c’est-à-dire un génocide pour raisons politiques. Le procès sera raisonné sur la scène internationale et l’on s’apercevra vite des limites de la transition chilienne.

3. Il faut faire le lien entre ce procès et l’actualité. Ni oubli ni pardon, ni hier ni aujourd’hui. Mobiliser pour ce procès mais, puisque tous les droits sont interdépendants, se mobiliser pour leur défense aujourd’hui (cf. le projet d’assemblée constituante). Il faut montrer qu’il y a continuité avec la dictature. Il n’y a plus de répression aussi sauvage mais le modèle néolibéral en vigueur est celui de Pinochet, la Constitution même modifiée, est celle de Pinochet, les Mapuches sont condamnés par l’usage de lois anti-terroristes datant de l’ère Pinochet, etc. La solidarité doit s’exprimer dans le cadre de l’évolution actuelle de l’Amérique latine, devenue une terre de mobilisations, de réflexions sur les modèles.

Quant aux quatre disparus, il faut se demander pourquoi ont-ils été tués ? Que disaient-ils ? Que voulaient-ils ? Sur quoi travaillaient-ils ? Pourquoi sont-ils morts ? Se solidariser avec eux, c’est aussi se solidariser avec leurs vies et leurs utopies.

FIN DE LA SOIREE CR réalisé par Jac Forton pour Radio Zinzine radio zinzine

Jac FORTON auteur du livre : “L’affaire Pinochet, La Justice Chilienne”

Imprimer