Les pays du sud et la société civile poursuivent leurs efforts pour réguler les sociétés transnationales à travers le droit international des droits humains.
Communiqué de la Campagne mondiale pour réclamer la souveraineté du peuple, démanteler le pouvoir des entreprises et stopper l’impunité. France Amérique Latine est membre de cette coalition.
Du 25 au 29 octobre, les États membres des Nations Unies ont poursuivi les négociations en vue d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant (LBI en anglais) pour réguler, en vertu du droit international des droits humains, les activités des sociétés transnationales (STN) y compris de toutes les entités de leurs chaines de production globales. Ce processus historique a célébré sa septième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée (OEIGWG en anglais) tenue sous les auspices du Conseil des Droits de l’Homme au Palais des Nations à Genève.
La Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme. Michelle Bachelet, a ouvert la session en remarquant que le monde est en train de témoigner d’un consensus de plus en plus important sur le besoin de règlementations contraignantes sur les entreprises et les droits humains.
Les négociations en lien avec le traité contraignant de l’ONU (UN Binding Treaty en anglais) ont fait un pas en avant au niveau qualitatif avec une méthodologie adoptée lors de cette session, qui apporte de la transparence et encourage les États à prendre position sur des propositions concrètes du projet de traité. Un total de 69 États a participé durant la semaine. Notamment, des notions majeures et indispensables ont été réintroduites et défendues par certains États, en accord avec le mandat de la Résolution 26/9, afin de combler des lacunes du droit international des droits humains qui conduisent à l’impunité des STN. Il importe de souligner la participation constructive de l’Afrique du Sud, l’Égypte, la Palestine, le Cameroun, la Namibie, le Panamá et Cuba, entre autres.
Julia Garcia, du Mouvement des Personnes Affectées par les Barrages (MAB), et coordinatrice de la Campagne Mondiale, a dit : « Nous saluons le fait que beaucoup d’États débattent d’obligations claires et directes pesant sur les sociétés transnationales et autres entités transnationales actives, ce qui pallie les limites normatives nationales qui contribuent à l’impunité. Nous souhaitons souligner l’importance de propositions qui plaident pour l’inclusion expresse de la primauté des droits humains sur les droits des sociétés à travers les chaînes de production globales ».
Comme chaque année, la société civile a joué un rôle essentiel en défendant la nécessité de ce processus, de sa continuité et de le cultiver avec des analyses détaillées, des arguments forts et des propositions de contenu concrètes. La Campagne Mondiale pour Revendiquer la Souveraineté des Peuples, Démanteler le Pouvoir des Sociétés Transnationales et Mettre Fin à Leur Impunité (la Campagne Mondiale), qui représente 260 millions de personnes affectées dans le monde par des sociétés transnationales, a participé directement aux négociations, en reprenant partiellement la présence physique qui n’avait pas été possible l’année passée du fait de la pandémie de COVID-19.
« L’accès à la justice, aux recours et à la réparation est devenu une lutte de la génération semée d’obstacles », a indiqué Joseph Purugganan, de Focus on the Global South and the Asian Task Force on the Binding Treaty. Il a poursuivi en disant que « du fait des asymétries de pouvoirs qui prévalent dans la plupart des pays, la protection des individus et des communautés affectés à travers l’établissement d’un mécanisme fort d’accès à la justice et à la réparation doit être la priorité de ce processus ».
Hugo Barretto, conseiller à l’Organisation régionale interaméricaine des travailleurs (CSA-TUCA), a réitéré le fait que la Campagne Mondiale vise un traité ambitieux et efficace avec des règles contraignantes pour les sociétés transnationales et les entités de leurs chaînes de production globales, qui jouent un rôle majeur dans les crises climatique et bioclimatique, l’exploitation des travailleurs et les niveaux d’inégalité historiques. Leur comportement répréhensible engendre un risque pour le futur de l’humanité et la planète ».
Raffaele Morgantini du CETIM et coordinateur de la Campagne Mondiale à l’ONU, a expliqué comment « quelques États occidentaux et des représentants des entreprises défendent sans cesse la pertinence des cadres existants non contraignants et ont fait des tentatives infructueuses de suggérer des alternatives au traité contraignant. Ceci constitue une stratégie, menée par les États-Unis, pour diluer le processus et promouvoir l’adoption de nouveaux cadres futiles. Néanmoins, le besoin de faire un pas en avant significatif et de trouver des manières innovantes pour fermer les vides juridiques qui existent encore au niveau international s’est largement fait sentir durant toute la semaine. Il importe également de souligner que certains États ont reconnu l’importance de la participation de la société civile et de la valeur de nos propositions ». (…)
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